Réparations locatives : Ce que dit la loi et qui paie quoi en Nouvelle-Calédonie ?
Qui paie quoi ? Comprendre les réparations locatives en Nouvelle-Calédonie
Lorsque vous louez un logement, certaines réparations sont à la charge du locataire, tandis que d’autres incombent au propriétaire. Mais où se situe la limite entre l’entretien courant et les travaux plus importants ? Le décret n°87-712 du 26 août 1987, toujours en vigueur, fixe précisément la répartition des responsabilités.
En Nouvelle-Calédonie, bien que ce décret ne soit pas directement applicable en tant que texte métropolitain, il sert de référence courante dans les contrats de location et dans les relations entre bailleurs et locataires. Il est donc essentiel de bien comprendre ses règles pour éviter tout litige.
Fuites, peinture, entretien du jardin, remplacement d’équipements… Découvrez ce que dit la loi et ce qu’il faut savoir pour bien gérer les réparations locatives en Nouvelle-Calédonie.
Ce qu'il faut retenir
- Le décret n°87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives pour les locataires.
- Les réparations concernent l'entretien du logement, des jardins, des ouvertures, des équipements et des installations.
- Le locataire est responsable des dégradations dues à la négligence, le propriétaire des dommages liés à la vétusté.
Qu’entend-on par réparations locatives ?
Définition
Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et les petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire peut les faire lui-même ou faire appel à une entreprise.
Objectif du décret n°87-712 du 26 août 1987
Quels sont les travaux et les réparations locatives à la charge du locataire définis par le décret n°87-712 du 26 août 1987 ?
- Les réparations à l'extérieur du logement
Jardins privatifs
En Nouvelle-Calédonie, il n'est pas rare de rencontrer des logements proposant de superbes jardins arborés de palmiers, cocotiers et fruitiers divers. L’entretien courant des jardins privatifs, des allées, des pelouses, des massifs sont inclus dans les réparations locatives. Le locataire doit entretenir aussi la végétation du jardin privatif : la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et des arbustes. À cela s’ajoute, les bassins et piscines présents dans le logement, le remplacement des arbustes, la réparation et le remplacement des installations mobiles d’arrosage.
Terrasse, auvent, marquises, toiles tendues
Le locataire est tenu d’entretenir la terrasse, et/ou un auvent. Il s’agit notamment de l'enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
Gouttières, descentes d'eaux pluviales et chéneaux
Le locataire doit s’occuper du dégorgement des conduits, également des caniveaux et autres cunettes. Cet aspect de l'entretien est un élément clé, notamment en période cyclonique.
- La réparation des ouvertures intérieures et extérieures
Portes et fenêtres
Le locataire doit graisser les gonds, les paumelles et charnières des portes ou bien des fenêtres du logement. Il est dans l’obligation de mener à bien les menues réparations des boutons de porte tout comme les poignées, les gonds, crémones et espagnolettes. Mais aussi le remplacement des boulons, clavettes ou targettes.
Vitrages
Cela correspond à la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.
Stores, volets
Si le logement dispose de stores ou bien de jalousies, les réparations locatives concernent le graissage et le remplacement de cordes, de poulies ou bien de lames.
Serrures et verrous de sécurité
Le locataire doit remplacer les clés égarées ou détériorées. Il doit s’occuper aussi des petites pièces des serrures ou verrou de sécurité et du graissage.
Grilles ou portail
Comme pour les autres éléments du bien, le nettoyage, le graissage et le remplacement des éléments de ces grilles comme les boulons, les clavettes, les targettes constituent des réparations locatives à la charge du locataire.
- Les réparations locatives à l'intérieur du bien
Plafonds, murs et cloisons
Le locataire est tenu de maintenir la propreté sur l’ensemble des revêtements intérieurs du bien loué. Les réparations locatives sont les menus raccords de peintures, tapisseries, papier peint, etc. La remise en place ou remplacement d’éléments, des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…). Le rebouchage des trous rendus assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
Revêtements de sol
Le cirage (encaustiquage), et l’entretien courant de vitrification, notamment des parquets.
Il y a aussi le remplacement d’une ou plusieurs lames de parquets, la pose de raccords de moquettes ou de linoléum et tout autre revêtement de sol, surtout en cas de taches et de trous.
Placards et menuiseries
L’entretien et le remplacement des plinthes, baguettes ou bien moulures. Les tasseaux ou bien de tablettes de placards, les dispositifs de fermeture, la fixation de raccords, et le remplacement de pointes de menuiseries sont des réparations locatives.
- Les travaux de plomberie
Canalisations d’eau
L’entretien des canalisations d’eau, le dégorgement ainsi que le remplacement des joints et des colliers.
Canalisations de gaz
Les robinets de gaz doivent être entretenus régulièrement par le locataire tout comme les siphons et les ouvertures d’aération. Remplacement si besoin des réparations locatives.
Fosses septiques
Si le logement dispose d’une fosse septique, d’un puisard ou bien d’une fosse d’aisances, le locataire doit effectuer la vidange.
Climatisation, eau chaude et robinetterie
Les corps de chauffe et les tuyauteries doivent être rincés, et nettoyés par le locataire.
Le remplacement des joints, clapets et autres presse-étoupes des robinets. Mais également les joints, flotteurs des joints, cloches des chasses d’eau.
Les remplacements des pistons, membranes, boîtes à eau, bilames, allumage piézo-électrique, clapets et autres joints des appareils à gaz sont aussi à la charge du locataire.
Éviers et appareils sanitaires
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
- Les autres équipements indiqués dans le bail de location
Si le bail de location précise que le logement contient des appareils tels que des machines à laver, des fours, ou bien des réfrigérateurs, le locataire est tenu de les entretenir et de les réparer.
Autres exemples d’appareils : lave-vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs, etc.
Ramonage
Plus rares en Nouvelle-Calédonie mais il est possible dans certains endroits de trouver certaines maisons qui en sont équipées, tout au long de la durée du bail, le locataire doit entretenir et faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées et des gaz ainsi que les conduits de ventilation. Il doit aussi entretenir et remplacer le détecteur de fumée s’il l’a été installé avant par le propriétaire.
Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Un bien immobilier mis en location nécessite la réalisation de travaux réguliers. Ces derniers sont à la charge du locataire en cas de dégradations.
- Le locataire en cas de négligence et manque d'entretien du logement
- Trou ou tache sur les murs ;
- Porte cassée ;
- Moquette brûlée ;
- Sol ou parquet abîmé ;
- Détérioration des équipements électriques (prises, interrupteurs, etc.) ;
- Vitrage fissuré ou mastics dégradés.
Ainsi, les détériorations provenant de la négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge du locataire. Ce dernier doit réaliser les travaux et les réparations locatives pendant la durée du bail.
- Le propriétaire en cas de vétusté ou usure naturelle
La vétusté désigne l’usure naturelle, par exemple :
- Peintures passées ;
- Parquets usés ;
- Système de production d'eau chaude trop ancien.
- Cas de force majeure et cambriolage
Il existe des exceptions qui résultent de cas de force majeure. Les dégradations causées par une catastrophe naturelle sont à la charge du propriétaire, même si les réparations locatives sont mentionnées dans la liste des réparations locatives.
En cas de dégradations commises lors d’un cambriolage, le locataire n’est pas responsable, mais il doit contacter son assurance habitation.
Une gestion sereine grâce à votre agence Résidence Immobilière
En tant qu’agence immobilière, notre rôle est de veiller au respect des droits et devoirs de chaque partie. Nous accompagnons nos clients dans la rédaction des baux, la gestion des éventuelles réparations et la prévention des conflits.
Pour sécuriser encore davantage votre investissement locatif, Résidence Immobilière propose une garantie contre les dégradations, en complément de sa Garantie Loyers Impayés (GLI). Cette solution vous protège financièrement en cas de détériorations constatées après le départ d’un locataire. Vous pouvez en savoir plus sur notre offre ici : Garantie contre les dégradations et loyers impayés.
Faire appel à une agence de confiance, c’est s’assurer d’une gestion locative sans stress et d’une meilleure protection de son patrimoine immobilier. Contactez-nous pour en savoir plus !
Vous apprécierez également
cette sélection d'articles
UNE EQUIPE PROFESSIONNELLE
IMPLIQUÉE A VOTRE SERVICE
Choisir Résidence Immobilière, c'est faire le choix d'être accompagné par une équipe dynamique, disponible et impliquée au service de ses propriétaires.
Des collaboratrices et collaborateurs à l'écoute de vos projets avec un savoir-faire reconnu, une expérience qualitative et une connaissance pointue du terrain.
Mise en valeurs et photographies, actions commerciales et communication sur les supports publicitaires les plus porteurs, réception des demandes et réalisation des visites, constitution du dossier locataire, analyse de la solvabilité et agrément en garantie contre les loyers impayés, rédaction des contrats de location et mise en place des moyens de paiement, réalisation des états de lieux, gestion comptable et entretien technique du patrimoine.
Soyez Zen ! Avec Résidence Immobilière, tous les aspects liés à la gestion de votre bien immobilier sont maîtrisés, vous n’avez donc plus aucun litige à gérer, vous gagnez un temps considérable et vous êtes assurés de percevoir des revenus locatifs réguliers.
NOTRE SUCCÈS
98% ⭐⭐⭐⭐⭐
Qu'il s'agisse de vendre, de faire gérer, de louer ou d'acheter, nous nous engageons à apporter le meilleur service, conseils adaptés et personnalisés, disponibilité, réactivité, écoute et compréhension.
Et ça fonctionne ! Avec plus de 147 avis pour une moyenne de 4.9/5 ⭐⭐⭐⭐⭐
nos clients nous recommandent.
Vous aussi, choisissez un partenaire qui s'engage !
Votre agence immobilière à Nouméa
Obtenez rapidement une évaluation de votre bien à Nouméa et en Nouvelle-Calédonie grâce à notre agence immobilière.
Nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.
- Lundi : 08h-12h / 13h00-17h00
- Mardi : 08h-12h / 13h00-17h00
- Mercredi : 08h-12h / 13h00-17h00
- Jeudi : 08h-12h / 13h00-17h00
- Vendredi : 08h-12h / 13h00-16h00
- Samedi : Sur rendez-vous
- Dimanche : Fermé
